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Cameroun - Code Marches Publics

DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES ARCHES PUBLICS AU

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Description

Droit-Afrique

Cameroun

Cameroun Code des marchés publics Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004

à l’exécution et au contrôle des Marchés Publics

d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

• b) sur fonds d’aide extérieure,

• c) sur emprunt avalisé par l’Etat

• d) par le budget d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public ou parapublic ou d’une collectivité territoriale décentralisée

le Code des Marchés Publics ne s’applique aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l’Etat qu’en ses dispositions non contraires aux dites conventions

à l’exécution,

aux organes de passation et de contrôle des Marchés Publics ne sont pas applicables aux prestations de montant inférieur à 5

000 FCFA

les définitions ci-après sont admises : • a) Marché Public : contrat écrit,

passé conformément aux dispositions du présent Code,

ou un prestataire de service s’engage envers l’état,

une collectivité territoriale décentralisée,

un établissement public ou une entreprise du secteur public ou para public,

Code des marchés publics

soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix

b) Marché : ensemble des pièces visées dans le présent Code auxquelles il est fait expressément référence dans les clauses administratives générales et les clauses administratives particulières du contrat

Il fait l’objet d’un document unique rédigé recto-verso

c) Délégation de services publics : délégation de la gestion d’un service public à un tiers dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service

Elle est soumise au régime des marchés publics

d) Ouvrage : toute construction,

assemblage et d’une façon générale,

tout bien matériel créé ou transformé par l’exécution des travaux

e) Prestations : tous travaux,

tous services ou toutes prestations intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet du marché

f) Maître d’Ouvrage : chef de département ministériel ou assimilé,

chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée,

directeur général et directeur d’un établissement public et d’une entreprise du secteur public et para public,

représentant l’administration bénéficiaire des prestations prévues dans le marché

g) Maître d’Ouvrage Délégué : personne exerçant en qualité de mandataire du Maître d’Ouvrage,

une partie des attributions de ce dernier

Il s’agit du Gouverneur de province et du Préfet de département,

du chef d’une mission diplomatique du Cameroun à l’étranger,

habilités à passer et à signer les marchés financés sur crédits délégués par un Maître d’Ouvrage,

du chef d’un projet bénéficiant d’un financement extérieur

h) Chef de service du marché : personne physique accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué pour une assistance générale à caractère administratif,

financier et technique aux stades de la définition,

Droit-Afrique

de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché

Responsable de la direction générale de l’exécution des prestations,

il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué auprès des instances compétentes d’arbitrage des litiges

i) Ingénieur du marché : personne physique ou morale de droit public accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué,

pour le suivi de l’exécution du marché

Responsable du suivi technique et financier,

décide et donne toutes les instructions n’entraînant aucune incidence financière

Il rend compte au Chef de service du marché

j) Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué d’assurer la défense de ses intérêts aux stades de la définition,

de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché

k) Co-contractant de l’Administration : toute personne physique ou morale partie au contrat,

en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché,

ainsi que son ou ses représentant(s),

successeur(s) et / ou mandataire(s) dûment désigné(s)

l) Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique,

et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun

Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire

m) Commission des Marchés Publics : organe d’appui technique placé auprès d’un Maître d’Ouvrage ou d’un Maître d’Ouvrage Délégué pour la passation des marchés ou organe technique placé auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics pour le contrôle a priori des procédures de passation des marchés

n) Sous-commission d’analyse : comité ad-hoc désigné par la Commission de Passation des Marchés pour l’évaluation et le classement des offres aux plans technique et financier

o) Autorité chargée des Marchés Publics : autorité placée à la tête de l’administration publique compétente dans le domaine des marchés publics

p) Observateur Indépendant : consultant recruté par l’Administration afin de veiller au respect de la réglementation,

aux règles de transparence et aux principes d’équité dans le processus de passation des marchés publics

q) Auditeur Indépendant : cabinet de réputation établie recruté par l’Administration et chargé de l’audit annuel des marchés publics

Code des marchés publics

Cameroun • •

r) Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature

s) Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché,

sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché

t) Lettre-commande : marché public dont le montant est au moins égal à 5

000 FCFA

u) Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises pour la passation de certaines lettres-commandes

v) Commission de suivi et de recette technique : commission constituée des membres choisis en fonction de leur domaine de compétence et chargée de suivre et de valider les prestations effectuées dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux à 100

000 FCFA

les spécifications et la consistance des prestations doivent faire l’objet d’une étude préalable et déboucher soit sur un avant-projet définissant toutes les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ou des fournitures à livrer soit sur les termes de référence des services concernés

Elle doit notamment tenir compte lorsqu’il s’agit des marchés de travaux,

des déplacements des réseaux (eau,

électricité,

téléphone,

) de la libération du site retenu et des conditions d’accès

en relation avec les services techniques et les administrations compétents

Droit-Afrique

Cameroun

Livre 1

Titre 1

sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires,

et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux

Toutefois,

l’Autorité chargée des Marchés Publics peut accorder des dérogations expresses dans des cas de marchés pluriannuels,

de projets dont l’exécution est tributaire d’une campagne ou d’une saison et de projets pour lesquels la période s’écoulant entre le vote de la loi de finances de l’année ou l’autorisation de mise en consommation du budget voté par le Conseil d’Administration,

et la date de démarrage effectif des prestations est insuffisante pour le lancement des consultations

la signature de l’ordre de service de démarrage des prestations est conditionnée par l’existence des financements

de leur valeur technique et fonctionnelle notamment,

les conditions d’exploitation et d’entretien ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés

de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats

du délai d’exécution ou de livraison

Section 2

ouvert ou restreint ou avec concours

après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires,

la commission des marchés compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable

lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun

lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national

après publication de l’avis,

mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande,

contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité chargée de Marchés Publics

Chapitre 1

Section 1

Code des marchés publics

d’un avis relatif à un appel d’offres particulier ou à un ensemble d’appels d’offres au cours d’une période d’un même exercice budgétaire,

pour des prestations de même na-

Droit-Afrique

sous réserve des dispositions des conventions internationales

les références concernant les marchés analogues,

le matériel et la situation financière

rédigé par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué,

accompagné du projet de Dossier d’Appel d’Offres comprenant la proposition de listes restreintes,

sont soumis à la commission des marchés compétente pour examen

Cameroun son choix tout ou partie des projets primés,

moyennant le versement d’une redevance fixée dans le règlement particulier d’appel d’offres lui-même ou déterminée ultérieurement à l’amiable ou après expertise

indiquer si et dans quelles conditions les hommes de l’art,

seront appelés à coopérer à l’exécution de leur projet primé

récompenses ou avantages prévues à l’alinéa (1) du présent article peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants

Il est ensuite procédé comme dans le cas d’un appel d’offres ouvert

• fournitures et services spécialisés

esthétique ou financier justifient des recherches particulières,

l’appel d’offres peut être assorti d’un concours

récompenses ou avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés

• b) soit que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué

• c) soit que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de

Code des marchés publics

Section 3

de l’avis d’appel d’offres et du règlement particulier d’appel d’offres Art

• b) le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO)

• c) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

• d) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),

les termes de référence (TOR) ou le descriptif de la fourniture

• e) le cadre du bordereau des prix unitaires

• f) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter

• g) le cadre du sous détail des prix

• h) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution

les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué

l’identification de la commission des marchés publics et du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué,

l’objet et la date de signature

• c) le type d’appel d’offres

• d) le ou les lieux où l’on peut consulter le dossier d’appel d’offres

• e) la qualification des candidats et les conditions d’acquisition du dossier d’appel d’offres

Droit-Afrique

f) les principaux critères d’évaluation des offres exprimés de manière quantitative et/ou qualitative

la date et les heures limites de dépôt et d’ouverture des offres

h) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres

i) les conditions auxquelles doivent répondre les offres,

notamment le montant de la caution de soumission

de lots dont un soumissionnaire peut être attributaire en cas d’allotissement

• b) les conditions de rejet des offres

• c) les critères d’évaluation des offres pour les marchés de travaux et de fournitures,

les critères sont ceux dits essentiels et ceux éliminatoires

Ils doivent être objectifs,

vérifiables et quantifiables autant que possible monétairement

• d) pour les marchés de prestations intellectuelles,

les critères doivent être détaillés par des sous critères

Ceux-ci doivent être objectifs,

vérifiables et autant que possible qualitatifs

• e) les modes et les critères d’attribution du marché

• f) les règles de pré-qualification et de postqualification,

Section 4

Les autres moyens de publicité tels que le communiqué radio,

la presse disponible en kiosque et la presse spécialisée,

les voies d’affichage et électronique ne pourront être utilisés qu’en sus

qui court à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres,

peut être ramené à vingt jours dans le cas d’urgence manifeste ou de demande de cotation et porté au plus à quatre vingt dix jours pour les appels d’offres internationaux

Code des marchés publics

Cameroun Section 5

les personnes physiques ou morales : • a) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ont pas acquitté les droits,

redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit

• b) en état de liquidation judiciaire ou en faillite

• c) visées à l’article 102 du présent Code

• d) frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par la législation en vigueur

et dont la nature est précisée dans le dossier d’appel d’offres

• b) l’attestation de non faillite

• c) le quitus des autorités compétentes pour l’acquittement des impôts,

redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit

• d) une attestation certifiant que le soumissionnaire n’est frappé d’aucune interdiction ou déchéance prévue par la législation en vigueur

• e) la caution de soumission dont les modalités et le montant sont précisés dans le dossier d’appel d’offres,

en conformité avec la réglementation en vigueur

aux dispositions de l’article 70 (3) et (4) du présent Code

Section 6

portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres

Il ne doit donner aucune indication sur l’identité du soumissionnaire,

Droit-Afrique

Dans les cas de marchés d’études,

l’offre technique et l’offre financière doivent être placées dans deux enveloppes différentes et remises sous pli cacheté dans les mêmes conditions que précédemment

les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre,

et enregistrés dans l’ordre d’arrivée sur un registre spécial délivré par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics

Ils doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture,

conformément aux dispositions de l’article 25 cidessous

des variantes lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité leur est offerte de manière explicite dans le dossier d’appel d’offres

la façon dont les variantes doivent être prises en considération pour le jugement des offres

Section 7

par la commission des marchés compétente

Ce délai qui ne peut en aucun cas excéder

Code des marchés publics

Cameroun trente jours comprend la vérification des pièces administratives et l’évaluation des offres techniques et financières

paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission

sur proposition de la souscommission d’analyse,

demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres

Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent,

avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus compétitive

Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept jours pour fournir les éclaircissements demandés

Les éclaircissements des soumissionnaires font l’objet d’un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission d’analyse

Cette dernière émet des propositions d’attribution selon les modalités prévues dans le Livre Il du présent Code

les membres non signataires du rapport d’analyse et du rapport de synthèse sont tenus d’exprimer leur opinion par note écrite adressée au Président de la commission des marchés compétente

Chapitre 2

après autorisation spéciale de l’Autorité chargée des Marchés Publics et selon la procédure décrite aux articles 127 et 128 du Livre Il du présent Code

fournitures et services exécutés à titre de recherche,

d’expérimentation ou de mise au point,

et qui ne peuvent être confiés qu’à des entreprises ou prestataires dont le choix s’impose par leur spécialité,

leurs connaissances ou leurs aptitudes particulières

d’entrepreneurs ou de fournisseurs défaillants

Droit-Afrique

dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles,

ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offres

d) pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention,

d’un savoir-faire ou d’un organisme de gestion et de commercialisation

Cameroun •

d) des groupements d’entreprises associant des entreprises camerounaises ou prévoyant une importante sous-traitance aux nationaux

sur des prestations susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une personne physique ou morale visée à l’alinéa (1) du présent article,

le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit préalablement à la mise en concurrence,

déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appel d’offres

Chapitre 3

aux dispositions relatives aux marchés sur appel d’offres ou aux marchés de gré à gré

Ils comprennent essentiellement les marchés relatifs à la défense nationale,

à la sécurité aux intérêts stratégiques de l’Etat

et échappent de ce fait à l’examen de toute commission des marchés publics prévue par le présent Code

à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat

Chapitre 4

à offres équivalentes en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation,

à la soumission présentée par : • a) une personne physique de nationalité camerounaise ou une personne morale de droit camerounais

• b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur le territoire du Cameroun

• c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intégralement détenu par des personnes de nationalité camerounaise ou de droit camerounais

Code des marchés publics

à égalité de prix ou d’offres,

a présenté une proposition dont la part en valeur des prestations prévues à l’alinéa 2 ci-dessus,

est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les autres soumissions

à offres techniques équivalentes

• b) l’attribution des marchés de prestations intellectuelles se fait au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux-disante,

par combinaison des critères techniques et financiers

les soumissionnaires non retenus sont avisés du rejet de leurs offres,

et invités à retirer celles-ci dans un délai de quinze jours,

à l’exception de l’exemplaire destiné à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics

Les offres non retirées dans ce délai sont détruites,

sans qu’il y ait lieu à réclamation

Droit-Afrique

dans le journal des marchés publics édité par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ou dans toute autre publication habilitée

sans qu’il y ait lieu à réclamation

Toutefois,

lorsque les offres sont déjà ouvertes,

cette annulation est subordonnée à l’accord de l’Autorité chargée des Marchés Publics

avec copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics

lorsqu’à l’issue du dépouillement,

il n’est enregistré aucune offre conforme aux prescriptions du dossier d’appel d’offres ou lorsque la procédure suivie n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ou si aucune offre financière n’est compatible avec les financements disponibles

lorsque la seule offre recevable est jugée satisfaisante aux plans technique et financier,

le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué attribue le marché

mais est supérieure au montant du financement disponible

Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut entamer avec le candidat ayant remis cette offre des négociations,

dans le souci d’obtenir un marché satisfaisant

Cameroun 6) La décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par insertion dans le Journal des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée

les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à chacun des lots

après accord de l’Autorité chargée des Marchés Publics,

annuler sans qu’il y ait lieu à réclamation,

sa décision d’attribution d’un marché tant que ledit marché n’est pas notifié

le rejet des offres anormalement basses,

sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables

Chapitre 5

qui ne doivent pas avoir pour effet de modifier substantiellement l’étendue et la nature du marché,

sont sanctionnées par un procès verbal signé des deux parties

Code des marchés publics

Section 1

l’intégralité du financement ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être réparties en phases étalées sur plusieurs années ou en tranche ferme et tranches conditionnelles,

en accord avec le Ministre en charge des investissements pour les administrations publiques et avec les organes délibérants pour les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales décentralisées,

prévoir la programmation des dépenses liées à chaque exercice

Droit-Afrique

comporter une clause de dénonciation éventuelle avec préavis en faveur de l’une ou l’autre partie

Section 2

les collectivités territoriales décentralisées,

les établissements publics ou entreprises du secteur public ou para public,

peuvent déléguer la gestion d’un service public à un délégataire de droit privé appelé concessionnaire,

dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service

Les délégations comprennent les régies intéressées,

l’opération de réseaux ainsi que les concessions de service public,

qu’elles incluent ou non l’exécution d’ouvrages publics

Cette mise en concurrence est toujours précédée d’une pré-qualification telle que décrite aux articles 43 et 44 ci-dessous

tels que les spécifications et normes de performance proposées,

les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat,

aux collectivités territoriales décentralisées,

aux établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic,

toute autre recette que les équipements procureront à l’autorité délégante,

le coût et le montant du financement offert,

et la valeur de rétrocession des installations

Section 3

dont l’élément prédominant n’est pas physiquement

Code des marchés publics

Cameroun quantifiable

ils incluent notamment les études,

la maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique

Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Code

Les candidats sont préqualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans ladite sollicitation,

sous réserve des dispositions des conventions internationales

la lettre d’invitation indiquant les critères de préqualification et leur mode d’application détaillé

La sollicitation de manifestation d’intérêt indique le cas échéant,

les exclusions à la participation future aux marchés de travaux,

fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation

la qualification des experts et la méthodologie de travail proposée,

et du montant de la proposition,

soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible,

soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu la note minimale requise

Ie consultant peut être retenu exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition selon la procédure d’appel d’offres restreint telle que définie aux articles 12 et 13 du présent Code

qui ne doivent pas porter sur les prix unitaires,

sont sanctionnées par un procèsverbal signé par les deux parties

Section 4

Droit-Afrique

sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale,

les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué par voie électronique,

dans des conditions définies par voie réglementaire

Titre 2

Section 1

• b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation

Code des marchés publics

Cameroun • • • • •

• • • • • • • • • • • •

c) l’indication des parties contractantes

d) l’indication du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué

e) le chef de service du marché et l’ingénieur du marché

f) la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie cocontractante

des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l’acte d’engagement,

le cahier des clauses administratives particulières,

le devis ou le détail estimatif,

le bordereau des prix unitaires,

le sous détail des prix et le cahier des clauses administratives générales auquel il est spécifiquement assujetti

assorti des modalités de sa détermination ainsi que de celles,

éventuelles,

i) les obligations fiscales et douanières

j) le délai et le lieu d’exécution

k) les conditions de constitution des cautionnements

m) la domiciliation bancaire du co-contractant de l’administration

n) les conditions de réception ou de livraison des prestations

o) les modalités de règlement des prestations

p) le comptable chargé du paiement

q) les modalités de règlement des litiges

r) les conditions de résiliation

et s) la juridiction compétente en cas d’appel d’offres international

est assurée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et,

modifier l’étendue et la nature des prestations prévues au dossier d’appel d’offres

Seuls les aménagements mineurs,

sans incidence financière ni influence technique par rapport à l’offre retenue,

sous réserve des dispositions de l’article 35 (3) du présent Code

Section 2

Droit-Afrique

les états des sommes facturées et des sommes réglées,

ainsi que la ou les sources de financement

• b) un état des déclarations fiscales et douanières relatives au marché

l’organisme chargé de la régulation des marchés publics peut accéder,

au document comptable visé à l’alinéa (1) ci-dessus,

jusqu’à un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception définitive des prestations ou de celle de la dernière livraison relative au marché concerné

à l’acquisition de matériaux,

matières premières ou d’objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché

• b) les frais relatifs à la main d’œuvre exclusivement employée ainsi que toutes autres charges ou dépenses individualisées

• c) le bordereau des quantités exécutées ou des fournitures livrées

Cameroun

Il ne peut modifier ni l’objet du marché,

ni la formule de révision des prix

aux délais et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion d’un marché et ne peuvent être émis que dans les conditions suivantes : • a) lorsqu’un ordre de service est susceptible d’entraîner le dépassement du montant du marché,

sa signature est subordonnée aux justificatifs des finances

• b) en cas de dépassement du montant du marché dans une proportion d’au plus égale à 10 %,

les modifications du marché peuvent être apportées par ordre de service et régularisées par voie d’avenant,

sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 du présent article

• c) lorsque le dépassement du montant du marché est supérieur à 10 %,

les modifications ne peuvent se faire qu’après signature de l’avenant y afférent

toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l’objet d’une étude préalable sur l’étendue,

le coût et les délais du marché

Section 3

Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants : • a) le cahier des clauses administratives générales qui fixe les dispositions relatives à l’exécution et au contrôle des marchés publics,

applicables à toute une catégorie de marchés

• b) les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives et financières propres à chaque marché

• c) tous les autres cahiers techniques et documents généraux et documents particuliers définissant les caractéristiques des travaux,

fournitures ou de services et prestations intellectuelles

Section 4

Code des marchés publics

Section 5

• b) soit de l’exécution de certaines opérations conditionnant la réalisation de cette prestation

Droit-Afrique

Cameroun

le co-contractant l’Administration demeure responsable l’exécution de toutes les obligations résultant marché

Section 6

le dossier d’appel d’offres en précise les modalités

L’une d’entre elles doit être désignée dans le CCAP comme mandataire et représenter l’ensemble des entreprises vis-à-vis du Maître d’ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué

Les co-traitants se repartissent les sommes qui sont réglées par l’Administration dans un compte unique

les prestations étant divisées en lots dont chacun est assigné à l’une de ces entreprises,

chacune d’entre elles est engagée pour le ou les lots qui lui sont assignés

L’une d’entre elles doit être désignée dans le CCAP comme mandataire,

celui-ci étant solidaire de chacune des autres entreprises dans les obligations contractuelles à l’égard du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué

Le mandataire représente l’ensemble des entreprises conjointes vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué,

pour l’exécution du Marché

Chaque entreprise est payée par l’Administration dans son propre compte

Section 7

tout titulaire d’un marché est tenu de fournir :

Code des marchés publics

a) un cautionnement garantissant l’exécution intégrale des prestations,

ci-après désigné « cautionnement définitif »

b) un cautionnement garantissant la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché,

ci-après désigné « retenue de garantie »

Elle ne peut être supérieure à 10 % du montant initial du marché,

Elle n’est pas exigible pour les marchés de service et de prestations intellectuelles

En cas d’existence d’une caution de soumission,

le cautionnement définitif doit être constitué avant que la caution de soumission n’expire

une partie des sommes dues au titre du marché est bloquée jusqu’à ce que la totalité du marché soit exécutée

pour couvrir la période de garantie ou d’entretien indiquée dans le marché

sous réserve des dérogations qui pourraient être introduites par le cahier des clauses administratives particulières

et émise au profit du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ou par une caution personnelle et solidaire

soit une caution d’un établissement bancaire

Droit-Afrique

Cameroun

ou d’un organisme financier agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur

s’est pas conformée aux prescriptions de l’article 326 du Code des Assurances de la CIMA

est tenu de s’engager à verser,

sur ordre du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et jusqu’à concurrence du montant garanti,

les sommes dont le co-contractant de l’Administration viendrait à se trouver débiteur au titre du marché

un bien ou une responsabilité situé au Cameroun à l’exception des branches mentionnées aux paragraphes 4,

le cautionnement est restitué ou la caution visée à l’article 70 libérée,

consécutivement à une mainlevée délivrée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué,

dans un délai de trente jours à compter de l’expiration du délai de garantie ou,

lorsque le marché ne comporte pas un tel délai,

suivant la réception des travaux,

l’organisme compétent est tenu de restituer le cautionnement ou de libérer la caution concernée,

sur simple demande du cocontractant de l’Administration

est tenu de transmettre ladite police au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et à la Caisse Autonome d’Amortissement,

dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification du marché

Chapitre 2

Section 1

la caution cesse d’avoir effet,

même en l’absence de main levée,

sauf si le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a dûment signifié au cocontractant qu’il n’a pas honoré toutes ses obligations

Dans ce cas,

il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par main levée délivrée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué

Section 8

sauf dérogation expresse du Ministre en charge des assurances,

de souscrire une assurance directe d’un risque concernant une personne,

un bien ou une responsabilité situé au Cameroun auprès d’une entreprise étrangère qui ne

Code des marchés publics

soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités,

soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées : • a) est forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations,

un ouvrage ou une partie d’ouvrage,

tel que défini dans le marché

La fixation d’un prix forfaitaire est imposée dès lors que les prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché

tout prix qui s’applique à une prestation élémentaire,

à une nature ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché qu’à titre prévisionnel

le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en raison de mutations économiques

Droit-Afrique

com 2) Dans le cas contraire aux dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus,

Les modalités de révision du prix doivent être explicitement prévues dans le marché,

et le prix soumis ou offert doit être fonction des conditions économiques sur lesquelles il est fondé

lorsque la prorogation du délai d’exécution n’est pas imputable à l’adjudicataire

Les modalités d’actualisation du prix doivent être prévues dans le cahier des charges

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